WebApr 3, 2024 · La Direction générale des collectivités locales a publié les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui sont versés à chaque collectivité et groupement de communes en 2024. Avec l'augmentation de 320 millions d'euros prévue par la dernière loi de finances, 90% des communes voient leur DGF progresser cette année, … WebLe licenciement à caractère disciplinaire. Outre les fautes graves sanctionnées par le droit pénal commises à l'occasion du travail, l'article 73 de la Loi 90-11 énumère les cas considérés comme faute grave et susceptible d'entraîner le …
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Web3 Voir l’Ordonnance n° 97-03 du 11-01-1997, fixant le durée légale du travail, JORA n° 03 du 12-01-19 ; 4 Article 23 de la loi n° 90-11 du 21-04-1990, relative aux relations de travail, modifiée et complét ; 10 Par la suite, et en concomitance avec la légalisation de la retraite anticipée en 1997, la législation sur les relations de travail (loi 90-11, modifiée et … WebJan 24, 2024 · L’Article 69 de la loi 90/11 relative aux relations de travail stipule que lorsque des raisons économiques le justifient, l’employeur peut procéder à une compression d’effectifs, La compression d’effectifs, qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée ... spa near norristown pa
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WebApr 21, 1990 · Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée par la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991, le décret législatif n° 94-03 du 11 avril … Web2 hours ago · Faute de faire le plein, cette résidence pour personnes âgées a décidé de louer des chambres à des jeunes aux Sables-d’Olonne, comme le permet la loi. Une aubaine dans une ville où les ... WebVu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, ... Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 spa near new haven ct